Statuts et règlements de l’AFESPED

La charte de l’AFESPED a été adoptée lors de l’Assemblée générale du 29 novembre 2016 dont il est possible de consulter le procès verbal sur ce site.
Il s’agit du principal document régissant les activités et le fonctionnement de l’AFESPED.

Sa dernière mise à jour date du 11 octobre 2018.

En cas de contradiction entre la version en ligne et la version papier, la dernière version papier prévaut.

Conformément à l’avis de motion voté le 11 octobre 2018, l’article 3.17 à été modifié (voir la section Grève). Cette correction n’a pas été fait dans la version PDF. Ce problème sera régler sous-peu.  

Charte de l’AFESPED

i. Considérant le droit inaliénable que possède toute personne de s’associer librement et pacifiquement à toute autre, dans le but de promouvoir et de défendre leurs intérêts et leurs droits académiques, politiques, économiques sociaux et culturels, et d’améliorer leur sort;

ii. Considérant la volonté des étudiants inscrits et des étudiantes inscrites dans des programmes d’étude de la Faculté de science politique et droit (FSPD) de promouvoir, à travers une Association facultaire, des valeurs de démocratie directe, de solidarité, de justice sociale, affirmant par là même que ces valeurs sont indispensables à une société en permanente évolution dans laquelle les étudiantes et les étudiants sont amené-e-s à prendre position pour la défense et la promotion de leurs intérêts et de leurs droits;

iii. À ces causes, L’AFESPED-UQAM, de l’avis et du consentement de l’Assemblée générale, décrète ce qui suit:

1.0 INCORPORATION

La corporation régie par la présente Charte est légalement constituée en personne morale sans but lucratif par lettres patentes délivrées le 17 décembre 2001, sous le numéro 1160493822, en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (R.L.R.Q., chapitre C-38), sous la dénomination sociale de « Association étudiante sectorielle des programmes et modules en science politique et droit de l’UQAM ».

Elle peut également s’identifier, dans les limites de la Loi, sous les noms de « AFESPED » et d’ « Association facultaire étudiante de science politique et droit de l’UQAM (AFESPED-UQAM) ».

1.1 SIÈGE SOCIAL

Le siège social de l’AFESPED est établi par résolution de l’Assemblée générale, dans la ville de Montréal.

1.2 LOGO

Le logo de l’AFESPED est établi par résolution de l’Assemblée générale.

1.3 FONCTION

L’AFESPED a pour fonction de regrouper les étudiants et les étudiantes de la Faculté de science politique et droit.

1.4 REPRÉSENTATIVITÉ

De par son accréditation ou sa reconnaissance institutionnelle, l’AFESPED représente tous les étudiants et toutes les étudiantes de la Faculté de science politique et droit.

« Accréditation » : le processus qui permet à une association étudiante de représenter ses membres au sein de
son établissement d’enseignement, en l’occurrence l’UQAM, en vertu de la Loi sur l’accréditation et le financement
des associations d’élèves ou d’étudiants (R.L.R.Q., chapitre A-3.01).

« Reconnaissance institutionnelle » : le processus qui permet à une association étudiante de représenter ses
membres auprès de l’UQAM, en vertu de la Politique 32 de l’UQAM.

1.5 AFFILIATION

L’AFESPED est indépendante. Néanmoins, l’AFESPED peut s’affilier à un regroupement national ou régional par résolution de l’Assemblée générale. La procédure d’affiliation à une association étudiante nationale est prévue à l’Annexe A.

De la même manière, l’AFESPED peut se désaffilier d’un tel regroupement. La perte de la reconnaissance institutionnelle ou de l’accréditation par l’Association entraîne en même temps la déchéance de l’affiliation à tout regroupement.

1.6 MEMBRES RÉPUTÉ-E-S

Est réputé.e membre de l’AFESPED, tout étudiant inscrit et toute étudiante inscrite, pour une session donnée, dans un programme de la Faculté de science politique et droit.

Un étudiant ou une étudiante membre de l’AFESPED à la session d’automne est réputé.e demeurer membre jusqu’au début de la session d’hiver subséquente. De même, un étudiant ou une étudiante membre de l’AFESPED à la session d’hiver est réputé.e le demeurer jusqu’au début de la session d’automne subséquente.

1.7 MEMBRES VOLONTAIRES

Peut être membre de l’AFESPED, tout étudiant inscrit ou toute étudiante inscrite en session d’absence, telle que définie par les politiques de la Faculté, dans un programme de la Faculté de science politique et droit.

Peut aussi être membre de l’AFESPED, tout étudiant inscrit ou toute étudiante inscrite, pour une session donnée, dans au moins un cours commandé par la Faculté de science politique et droit.

L’étudiant ou l’étudiante doit alors remplir le formulaire prévu à cet effet avant le 30 septembre pour la sessiond’automne, et le 30 janvier pour la session d’hiver.

1.8 COTISATIONS

L’ensemble des membres doivent payer une cotisation de 20$ par session.

L’Association peut, par résolution de l’Assemblée générale, ajouter des cotisations supplémentaires pour des fins spécifiques, notamment pour des assurances.

En vertu de l’accréditation ou de la reconnaissance de l’Association, les cotisations auprès des membres réputé-e-s sont prélevées par l’UQAM.

1.9 RENONCIATION À SON STATUT DE MEMBRE

Un membre ou une membre peut renoncer à son statut de membre.

L’étudiant ou l’étudiante doit alors remplir le formulaire prévu à cet effet avant le 30 septembre pour la session d’automne, et le 30 janvier pour la session d’hiver.

Dans un tel cas, l’AFESPED doit, à la demande de l’étudiant ou de l’étudiante, lui rembourser ses cotisations de la session en cours.

1.10 INSTANCES

Les instances de l’AFESPED sont l’Assemblée générale, le Comité exécutif, le Comité intermodulaire, le Comité interacadémique et le Comité de mobilisation.

1.11 PROCÉDURES

Le déroulement des instances de l’AFESPED est régit, en accord avec la présente Charte, par le Code de procédures des assemblées délibérantes (Code Véronneau). Le code de procédure utilisé doit être disponible sur la page web de l’Association, ainsi qu’à son siège social. Celui-ci est soumis à la même procédure de modification que la présente Charte, telle qu’explicitée à l’article 1.16.

1.12 DROITS DE PAROLE

Toutes les personnes composant une instance de l’AFESPED ont droit de parole conformément au Code de procédures. Les observateurs et les observatrices peuvent néanmoins obtenir un droit de parole conformément au Code de procédures.

1.13 DROITS DE PROPOSITION ET DE VOTE

Seules les personnes composant une instance de l’AFESPED ont droit de proposition et de vote conformément au Code de procédures. À moins de dispositions contraires, les votes au sein des instances de l’AFESPED se prennent à main levée et à majorité simple. Aucune personne composant une instance de l’AFESPED ne peut se faire représenter ni exercer son droit de vote par procuration, et ce, au sein de quelque instance de l’AFESPED.

1.14 DROIT DE POSER SA CANDIDATURE

L’ensemble des membres, mais uniquement ceux-ci et celles-ci, peuvent poser leur candidature aux postes ouverts d’une instance de l’AFESPED.

1.15 PRÉSÉANCE

Les dispositions de la présente Charte ont préséance sur toute décision de toute instance de l’AFESPED. Les personnes composant une instance de l’Association sont tenues d’agir en respect avec l’esprit de la présente.

1.16 MODIFICATION DE LA CHARTE (AVIS DE MOTION)

Toute modification à la présente Charte se fait par avis de motion donné en Assemblée générale par un ou une membre de l’AFESPED.

L’avis de motion doit préciser le où les articles qu’il vise à modifier ou à ajouter, le cas échéant, ainsi que le libellé de la modification. Les modalités de traitement d’un avis de motion sont prévues au Code de procédures.

Une telle modification doit être adoptée au 2/3 des membres présents et présentes à l’Assemblée générale qui en traite.

Le Comité exécutif peut toutefois effectuer des modifications à la présente Charte dans le respect de la langue française, ou encore pour en organiser les dispositions de manière à la rendre plus accessible (correction et refonte).

2.0 COMPOSITION

L’Assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes présentes, membres de l’AFESPED. Elle constitue l’organe décisionnel suprême de l’Association. Ce faisant, elle est apte à s’exprimer sur tout sujet qu’elle juge pertinent.

Il peut s’agir d’une Assemblée ordinaire ou d’une Assemblée extraordinaire.

2.1 POUVOIRS

Les pouvoirs de l’Assemblée générale des membres sont notamment les suivants :

a. adopter les prévisions budgétaires et les modifications qui s’en suivraient;
b. adopter les états financiers;
c. élire les exécutants et les exécutantes;
d. les destituer;
e. créer tout comité jugé nécessaire;
f. dissoudre tout comité créé par elle ou par le Comité exécutif;
g. confier une tâche au Comité exécutif, à ses exécutants et exécutantes ou à ses comités
h. annuler toutes décisions de toute instance de l’Association;
i. interpréter les présents règlements;
j. modifier les présents règlements ;
k. déclencher une ou des journées de grève ou une levée de cours, sous réserves des dispositions du Chapitre III de la présente Charte;
l. déclencher un processus référendaire;
m. convoquer une autre Assemblée générale;
n. dissoudre l’Association.

2.2 CONVOCATION

L’Assemblée générale des membres peut être convoquée par :

a. l’Assemblée générale elle-même;
b. le Comité exécutif;
c. une pétition signée par 50 membres;
d. le Comité intermodulaire.

2.3 AVIS DE CONVOCATION

L’avis de convocation doit comprendre le lieu, la date, l’heure et une proposition d’ordre du jour. Cette proposition doit comprendre les points devant être à l’ordre du jour au moment de la convocation.

L’avis de convocation doit être communiqué aux membres, par courriels et aux moyens d’affiches, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue de ladite Assemblée. Il doit également être publié sur le site Internet de l’Association. Le Comité exécutif doit faire tous les efforts raisonnables pour favoriser la participation du plus grand nombre d’étudiants et d’étudiantes membres.

2.4 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée générale extraordinaire vise à répondre à une ou des questions spécifiques ou jugées urgentes.

Une Assemblée générale extraordinaire n’est décisionnelle que sur l’objet de sa convocation. L’ordre du jour ne peut donc pas être modifié séance tenante.

Le délai de convocation d’une Assemblée générale extraordinaire est de deux (2) jours.

2.5 ORGANISATION

À la suite de la convocation, le Comité exécutif est tenu d’organiser l’Assemblée générale des membres.

Si le Comité exécutif refuse ou néglige de le faire, les membres peuvent organiser eux-mêmes et elles-mêmes ladite Assemblée en respectant les modalités de convocation.

2.6 POINTS DEVANT FIGURER À L’ORDRE DU JOUR AU MOMENT DE LA CONVOCATION

Pour que l’Assemblée puisse en disposer ou s’en saisir, les points suivants doivent figurer à l’ordre du jour au moment de sa convocation :

a. adoption des prévisions budgétaires et des modifications qui s’en suivraient;
b. adoption des états financiers;
c. élection des exécutants et des exécutantes;
d. destitution des exécutants et des exécutantes;
e. modification de la présente Charte;
f. reconsidération d’une résolution adoptée lors d’une Assemblée générale précédente, sauf dans les cas ou
cela contrevient à la présente Charte;
g. toute proposition visant la tenue d’une grève, au sens du Chapitre III de la présente Charte;
h. dissolution de l’AFESPED.

Ils ne peuvent être ajoutés à l’ordre du jour séance tenante.

2.7 PROPOSITIONS NÉCESSITANT UN VOTE DES DEUX TIERS (2/3) DES MEMBRES PRÉSENTS ET PRÉSENTES

Les propositions suivantes nécessitent un vote positif des deux tiers (2/3) des membres présents et présentes pour être adoptées :

a. avis de motion;
b. levée de cours (au sens du Chapitre III de la présente Charte);
c. dissolution de l’AFESPED.

2.8 PROCÉDURE DE VOTE

Tout vote pris en Assemblée générale se fait à main levée, à défaut d’une proposition contraire adoptée à majorité par les membres présents et présentes.

2.9 SUSPENSION DE LA PRÉSENTE CHARTE

L’Assemblée générale peut, de manière exceptionnelle, suspendre l’application de la présente Charte. Ce vote requiert l’appui des trois quart (¾) des membres présents et présentes.

En aucun cas une telle suspension ne peut s’appliquer afin de traiter d’une grève (Chapitre III) ou d’un avis de motion modifiant la présente Charte.

2.10 QUORUM

Le quorum de l’Assemblée générale est de 50 membres présents et présentes.

2.11 PROCÈS-VERBAL

Un procès-verbal doit être rédigé après l’ouverture de toute Assemblée générale. Ce procès-verbal doit contenir les propositions, les amendements et les sous-amendements proposés par les membres. Il est nécessaire de mentionner, pour chacun d’eux, s’ils ont été dûment proposés et appuyés, de manière nonnominative, ainsi que s’ils ont été adoptés ou rejetés. Les procès-verbaux des réunions de l’Assemblée générale des membres sont publics.

Section I – LEVÉE DE COURS

3.1 Définition

Une levée de cours ne vise que la participation des membres lors d’une Assemblée générale. Son objectif est donc de favoriser la pleine participation des membres à une Assemblée alors qu’autrement ceux-ci et celles-ci auraient eu à assister ou participer à une activité académique.

L’emploi de l’expression « levée de cours » englobe toutes les activités académiques de la Faculté de science politique et de droit, selon la volonté de l’Assemblée générale : ce ne sont pas seulement les cours à proprement parler qui sont concernés.

3.2 Restrictions

Il n’est pas permis de recourir à une levée de cours pour que les membres prennent part à quelques autres activités organisées ou promues par l’Association, seule la tenue d’une Assemblée générale peut bénéficier d’une levée de cours.

Une levée de cours est toujours votée lors de l’Assemblée générale où elle prend effet.

3.3 Adoption

Une proposition visant une levée de cours est une proposition privilégiée au sens du Code de procédures et peut être formulée séance tenante.

3.4 Formulation

La formulation d’une proposition visant une levée de cours doit déterminer les éléments suivants :

  1. la plage horaire visée par la levée de cours (obligatoire);
  2. les activités académiques visées ou exclues par la levée de cours, si omis, toutes les activités académiques sont dès lors visées (facultatif) ;
  3. la période de temps pendant laquelle l’Assemblée générale sera ajournée afin de procéder à cette levée de cours, ainsi que pour permettre le retour ou l’arrivée des membres (obligatoire).

Section II – GRÈVE

3.5 Définition

La grève est un moyen d’action collectif et concerté de l’ensemble des étudiants et des étudiantes de la Faculté de science politique et de droit visant l’arrêt de leurs activités académiques afin de mettre en œuvre les revendications de l’Association.

Tous les étudiants et toutes les étudiantes de la Faculté de science politique et de droit sont concernés-e-s et liés-e-s par le déclenchement et le déroulement d’une grève à moins qu’il n’en soit décidé autrement par une Assemblée générale de grève.

3.6 Grève reconductible

Est considérée reconductible une grève dont la résolution ou la question référendaire, suivant les résultats d’un Référendum de grève, stipule que cette grève fera l’objet d’un autre vote visant à la reconduire, c’est-à-dire que cette grève puisse se poursuive pour une période de temps supplémentaire.

 

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE GRÈVE

3.7 Définition

Une Assemblée générale de grève est une Assemblée générale extraordinaire préalablement habilitée par l’adoption d’un mandat exprimant la volonté des membres à déclencher ou à reconduire une grève, en application des articles 3.17 à 3.24 de la présente Charte.

Une telle Assemblée ne peut être convoquée ni par le Comité exécutif, ni par le Comité intermodulaire, ni par un autre comité de l’Association, en l’absence de la volonté des membres préalablement exprimée à cet effet.

3.8 Avis de convocation

L’avis de convocation de cette Assemblée doit obligatoirement faire mention de la résolution qui a mené à sa tenue et de l’éventualité qu’une grève soit déclenchée ou un Référendum de grève convoqué.

3.9 Restriction

Une Assemblée générale de grève ne peut jamais voter plus de trois jours de grèves non-reconductibles. Il n’est pas permis que l’enjeu ou les enjeux visés par la résolution de grève en viennent à bafouer la volonté exprimée des membres quant à la tenue de cette Assemblée : c’est le cas si cette résolution n’est aucunement en lien avec ce qui avait été préalablement adopté.

 

3.10 (abrogé)

3.11 Cumul

Une même Assemblée générale de grève peut adopter une résolution portant sur le déclenchement d’une grève non-reconductible une durée de trois jours ou moins et peut également adopter une résolution menant à la convocation d’un Référendum de grève, d’autant que l’enjeu ou les enjeux visés par la résolution portant sur le déclenchement d’une grève non-reconductible et la consultation référendaire soient en lien avec la décision qui a mené à la tenue de cette Assemblée générale de grève.

RÉFÉRENDUM DE GRÈVE

3.12 Définition

Un Référendum de grève déclenche ou reconduit une grève dans les cas prévus par la présente Charte.

Seule une résolution d’une Assemblée générale de grève ou les résultats d’un Référendum de grève, dans le cas d’une grève reconductible, peuvent convoquer un tel Référendum. Ni le Comité exécutif, ni le Comité intermodulaire, ni aucun autre comité de l’Association ou quelque procédure de pétition ne peuvent convoquer un tel référendum en l’absence de la volonté préalablement exprimée des membres à cet effet.

Le Référendum se déroule selon les modalités prévues à la Section I de l’Annexe A.

3.13 Application

Un Référendum de grève est obligatoire pour voter une grève reconductible ou non-reconductible de plus de trois jours, que ces jours soient consécutifs ou non.

3.14 Convocation, pouvoirs de l’Assemblée générale de grève

La convocation et la tenue d’un Référendum de grève nécessitent au préalable qu’une Assemblée générale de grève adopte une question référendaire par une résolution à cet effet. Dès lors, cette Assemblée générale de grève délègue son pouvoir de déclencher une grève à ce Référendum.

Les résultats du Référendum sont décisifs et ne nécessitent aucune autre intervention d’une Assemblée générale.

3.15 Modalités, pouvoirs de l’Assemblée générale de grève

Afin de compléter les modalités prévues à l’Annexe A de la présente Charte, l’Assemblée peut adopter des modalités visant la logistique de la consultation, notamment, les dates, les heures d’ouverture, le nombre de bureaux de vote, etc.

Il en est de même pour toutes les conditions qui doivent être remplies avant le déclenchement de la grève, notamment, la survenance d’un évènement en particulier ou de l’atteinte d’un plancher de grève. Ces conditions doivent figurer lisiblement sur le bulletin de vote.

3.16 Question référendaire

La résolution qui détermine la question référendaire ne doit pas respecter en tout point la décision qui a mené à la tenue de l’Assemblée générale de grève qui l’adopte.

Néanmoins, il n’est pas permis que l’enjeu ou les enjeux visés par la question référendaire en viennent à bafouer la volonté exprimée par les membres quant à la tenue de cette Assemblée : c’est le cas si cette résolution n’est aucunement en lien avec le mandat qui avait été préalablement adopté.

MANDAT PRÉALABLE

3.17 Mandat préalable

La convocation d’une Assemblée générale de grève ou d’un Référendum de grève est toujours précédée de l’expression de la volonté des membres à cet effet. Cette volonté s’exprime par l’adoption d’une résolution en Assemblée générale ou, le cas échéant, découle des résultats d’un Référendum de grève, ou par le dépôt au Comité exécutif ou en assemblée générale d’une pétition détenant la signature d’un minimum de 50 membres

3.18 Adoption

Une telle proposition est une proposition ordinaire et peut être formulée séance tenante.

3.19 Formulation

Cette proposition doit déterminer :

  1. l’enjeu ou les enjeux visés (obligatoire);
  2. la ou les dates, la ou les périodes de temps anticipées de la grève (facultatif);
  3. si certaines conditions doivent être préalablement remplies, notamment la survenance d’un évènement en particulier ou de l’atteinte d’un plancher de grève, avant que ne puisse être valablement convoquée une Assemblée générale de grève (facultatif);
  4. la mention de la tenue d’une Assemblée subséquente, nommément une Assemblée générale de grève, qui décidera, ou non, du déclenchement de la grève ou des modalités d’un Référendum de grève (obligatoire).

3.20 Récurrence

Il est permis, au cours d’une même Assemblée générale, de formuler plus d’une proposition visant la tenue d’une ou de plusieurs Assemblée(s) générale(s) de grève.

3.21 Diffusion du mandat préalable

Dès l’adoption d’une résolution visant la tenue d’une Assemblée générale de grève, le Comité exécutif, ou les membres élus-e-s responsables de cette tâche par une Assemblée générale, veille à ce que cette résolution soit diffusée auprès des membres, et ce, dans les plus brefs délais.

Ce mandat doit également être joint à la convocation de la ou des Assemblée(s) générale(s) de grève qu’il vise.

3.22 Expiration du mandat, faute de quorum

L’impossibilité de tenir une Assemblée générale de grève au moment prévu, notamment par faute de quorum, n’invalide pas ni ne provoque l’expiration du mandat de tenir cette Assemblée : l’Assemblée générale de grève doit être convoquée de nouveau.

Si elle n’a toujours pas lieu, suivant cette tentative, le mandat est dès lors réputé échu. Dans un tel cas, la volonté des membres doit de nouveau être exprimée.

3.23 Expiration du mandat, faute de décision

L’Assemblée générale de grève qui a eu lieu et par laquelle aucune décision n’a mené au déclenchement d’une grève ou à sa reconduction, ou encore à la tenue d’un Référendum de grève, à l’exception de la perte du quorum et d’un ajournement de l’Assemblée, met fin au mandat. Dans un tel cas, la volonté des membres doit de nouveau être exprimée.

3.24 Expiration du mandat, tenue de l’Assemblée ou du Référendum

Le mandat préalable prend fin automatiquement par le déclenchement d’une grève en Assemblée générale de grève ou par la tenue du Référendum de grève qui en découle.

RECONDUCTION

3.25 Référendum de grève

Dans le cas d’une grève reconductible, le vote de reconduction doit survenir par la tenue d’un Référendum de grève dans l’un des cas suivants :

  1. la question référendaire le prévoyait et énonçait les modalités de la prochaine consultation par un Référendum de grève;
  2. une Assemblée générale de grève, pourtant habilitée à se prononcer sur la reconduction, adopte une résolution à cet effet. Dans un tel cas, les articles 3.12, 3.14, 3.15 et 3.16 s’appliquent.

3.26 Assemblée générale de grève

Nonobstant les articles 3.9 et 3.13, une grève reconductible qui nécessite le recours à un Référendum de grève pour son déclenchement peut être reconduite par la tenue d’une Assemblée générale de grève d’autant que la question référendaire stipule clairement cette éventualité au moment de la consultation.

Une Assemblée générale de grève habilitée à se prononcer sur la reconduction, peut adopter une résolution visant à ce que le prochain vote survienne également lors d’une Assemblée générale de grève subséquente, et ainsi de suite.

Au sens de cet article, une Assemblée générale de grève qui se prononce sur une reconduction peut décider que la période supplémentaire au cours de laquelle se poursuivra la grève ne soit pas elle-même sujette à une reconduction.

3.27 Modalités de reconduction par défaut

En l’absence de stipulations satisfaisantes quant aux modalités de reconduction d’une grève, cette dernière a lieu en Assemblée générale de grève. Néanmoins, cette Assemblée pourra, conformément à l’article 3.25 (2), convoquer un Référendum de grève si elle le désire.

3.28 Fin de la grève

La grève prend fin au moment prévu dans la résolution de grève ou, le cas échéant, de reconduction, telle qu’adoptée lors d’une Assemblée générale de grève ou dans le cadre d’un Référendum de grève.

Section I – Nature et fonctionnement

4.0 Fonctions

Le Comité exécutif exécute les mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale : il relève directement de celle-ci. Il peut être saisi de toute affaire relative à la gestion courante de la corporation, et quant aux services que celle-ci dispense. Au sens de la Loi, il constitue le Conseil d’administration de l’AFESPED.

À ce titre, il peut notamment :

  1. soumettre à toute instance toute question qu’il juge pertinente;
  2. adopter le procès-verbal du Comité exécutif précédent;
  3. autoriser toute dépense en conformité avec les limites budgétaires;
  4. préparer et tenir à la disposition des membres un bilan financier annuel. Celui-ci devra être produit et déposé au cours de la session d’automne;
  5. s’exprimer au nom de l’AFESPED, dans les limites de la présente Charte et des orientations, mandats et objectifs déterminés par ses instances;
  6. ratifier tout contrat et de tout autre acte susceptible de lier l’AFESPED;
  7. procéder à toute embauche dont le mandat a été donné en Assemblée générale ou en son sein;
  8. procéder au congédiement des employées et employés de l’AFESPED;
  9. déterminer le vérificateur, la vérificatrice externe avec lequel, laquelle l’AFESPED fait affaire;
  10. créer tout comité pour l’aider dans ses attributions;
  11. nommer des délégué-e-s afin de siéger aux instances de l’UQAM et aux instances externes.

Le Comité exécutif est responsable de la transmission des informations pertinentes concernant les services offerts par l’AFESPED, notamment les assurances collectives (le cas échéant), les subventions (le cas échéant), la tenue des Assemblées générales, le traitement des plaintes et griefs académiques ou administratifs.

Il est de la responsabilité du Comité exécutif de mobiliser les membres et de les inciter à participer aux diverses instances de l’Association. Ainsi, il doit également transmettre toute information relative aux mandats de l’Association aux membres. Il doit, dans les limites prévues par la présente Charte, mettre tout en œuvre pour arriver à la réalisation des objectifs du plan d’action de l’Association.

4.1 Représentation

Le Comité exécutif dispose d’un pouvoir de représentation de l’AFESPED et de ses membres, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’UQAM, et ce, aux fins de l’avancement des objectifs de l’Association.

4.2 Délégation

Le Comité exécutif peut déléguer toute tâche de nature essentiellement administrative à un comité qu’il crée ou déjà existant eu égard à la présente Charte.

Le Comité exécutif ne peut déléguer son rôle de représentation qui lui est exclusif.

4.3 Gestion des finances

Le Comité exécutif est l’unique responsable de la gestion des finances de l’AFESPED, sauf mention contraire. En ce sens, il doit s’assurer que l’information financière parvienne aux membres, notamment par l’élaboration du budget. Il est également responsable de la fixation des montants pour les subventions récurrentes, en conformité avec la présente Politique de subvention (Annexe B).

4.4 Convocation

Le Comité exécutif peut être convoqué par tout exécutant ou exécutante. L’avis de convocation doit comprendre le lieu, la date, l’heure et une proposition d’ordre du jour. Il doit être transmis à l’ensemble des exécutants et des exécutantes dans un délai de trois (3) jours.

4.5 Quorum

Le quorum du Comité exécutif est de 50%+1 des exécutants et des exécutantes en poste au moment de sa convocation.

4.6 Droit de parole et vote

Chaque exécutant présent et exécutante présente dispose du droit de parole et de un (1) droit de vote.

4.7 Procès-verbaux

Un procès-verbal du Comité exécutif doit être rédigé pour chaque réunion. Ce procès-verbal doit contenir les propositions, les amendements et les sous-amendements proposés par les exécutantes et les exécutants. Il est nécessaire de mentionner, pour chacun d’eux, s’ils ont été dûment proposés et appuyés, ainsi que s’ils ont été adoptés ou rejetés. Les exécutant-e-s peuvent à tout moment inscrire leur dissidence au procès-verbal. Les procès-verbaux des réunions du Comité exécutif sont publics et disponibles au siège social, sur demande.

4.8 Résolution écrite

Une résolution écrite et signée par tous les membres du Comité exécutif équivaut à une résolution du Comité exécutif, dans la mesure où cette résolution traite d’un enjeu purement administratif.

 

 

Section II – Composition

4.9 Composition

Le Comité exécutif de l’AFESPED est composé des postes suivants :

  • un poste à la coordination générale;
  • un poste au secrétariat général;
  • un poste à la trésorerie;
  • un poste aux affaires académiques;
  • un poste aux affaires externes;
  • un poste à l’information et aux communications;
  • un poste aux affaires internes;
  • un poste à la vie étudiante et à la mobilisation;
  • le cas échéant, un nombre varié de représentants, représentantes modulaires.

4.10 Coordination générale

La coordination générale possède notamment les attributions suivantes:

  1. représente officiellement l’AFESPED. Toutefois, il, elle peut déléguer son pouvoir de représentation à tout autre officier ou officière;
  2. coordonne le travail des officiers et officières de l’AFESPED ;
  3. préside d’office les réunions du Comité exécutif;
  4. rends tout document, en respect de la présente Charte, officiel par sa signature;
  5. élabore ou participe à l’élaboration des orientations de l’AFESPED;
  6. assure la préparation des plans d’action à court et long terme du Comité exécutif;
  7. participe aux réunions interfacultaires et entretient des liens avec les exécutifs des autres associations facultaires de l’UQAM.

4.11 SecrétaRIAT général

Le secrétariat général est composé notamment des attributions suivantes :

  1. est responsable de l’organisation de l’AFESPED;
  2. veille à ce que toutes les exigences de la loi et des textes règlementaires de la corporation soient respectées;
  3. gère les ressources humaines de l’AFESPED s’il y a lieu ;
  4. est responsable de la convocation des instances de l’AFESPED ainsi que leur organisation;
  5. est responsable du suivi des décisions du Comité exécutif, du Comité intermodulaire et de l’Assemblée générale;
  6. assiste le coordonnateur général, la coordonnatrice générale dans la coordination du travail des officiers et officières de l’AFESPED;
  7. a la garde des archives de l’AFESPED.

 

4.12 trésorERIE

La fonction du trésorier, trésorière est composée notamment des attributions suivantes :

  1. tient la charge et garde les fonds de l’AFESPED et des livres de comptabilité, ainsi que des livres et registres fiscaux prévus par la loi;
  2. prépare et gère les budgets, prépare les bilans et met en œuvre tous les moyens possibles afin d’assurer le financement de l’AFESPED,
  3. met sur pied et voir au bon fonctionnement des services de l’association;
  4. est le, la signataire obligatoire d’office sauf dans le cas où le poste est vacant; alors le coordonnateur général ou la coordonnatrice générale devient signataire obligatoire;
  5. effectue les dépôts bancaires.

4.13 Responsable aux affaires académiques

La fonction de responsable aux affaires académiques est composée notamment des attributions suivantes :

  1. est responsable d’assurer la coordination des étudiants et étudiantes siégeant sur les instances académiques de l’UQAM;
  2. assure le développement du discours, des positions et des dossiers académiques;
  3. assure la continuité dans les dossiers d’ordre académique.

4.14 Responsable aux affaires externes

La fonction de responsable aux affaires externes est composée notamment des attributions suivantes :

  1. le lien entre l’AFESPED et les autres associations étudiantes du Québec;
  2. fait le lien entre d’autres regroupements extérieurs en lien avec les objectifs de l’AFESPED.

4.15 Responsable à l’information et aux communications

La fonction de responsable aux communications et à l’information est composée notamment des attributions suivantes :

  1. fait la promotion de l’AFESPED de ses activités et services;
  2. assure la communication entre le Comité exécutif et les membres;
  3. entretient des liens avec les médias UQAMiens et externes et aide le coordonnateur général ou la coordinatrice générale dans ses fonctions de représentation auprès de ces médias.

4.16 Responsable aux affaires internes

La fonction de responsable aux affaires internes est composée notamment des attributions suivantes :

  1. fait le lien entre l’AFESPED et les autres associations de la Faculté et de l’UQAM;
  2. fait le lien entre d’autres regroupements de l’UQAM en lien avec les objectifs de l’AFESPED.

 

4.17 Responsable À la vie étudiante et à la mobilisation

La fonction de responsable à la vie étudiante et à la mobilisation est composée notamment des attributions suivantes:

  1. organise des évènements sociaux et culturels tels que des conférences, des tables de discussion, des rassemblements de mobilisation, des activités sociales (tels que des « partys » ou des « 5 à 7 »);
  2. veille à l’existence d’une vie étudiante et culturelle au sein de l’AFESPED;
  3. veille au maintien d’un climat sain, respectueux et non-discriminatoire dans les instances et les activités sociales et de mobilisation chapeautées par l’AFESPED;
  4. veille à la convocation du premier comité de mobilisation de chaque session;
  5. coordonne la mobilisation en vue des assemblées générales.

4.18 Représentants OU représentantes modulaire

La fonction des représentants modulaires ou des représentantes modulaires est composée notamment des attributions suivantes :

  1. assure le suivi et la coordination entre la vie associative modulaire et la vie associative facultaire;
  2. travaille en collégialité avec les membres du Comité exécutif à l’exécution de leurs attributions

4.19 Adjoint ET adjointe à l’exécutif

L’Assemblée générale peut élire, sauf pour les exécutants ou les exécutantes à la coordination et à la trésorerie, un maximum d’un adjoint ou d’une adjointe pour chaque exécutant ou exécutante afin de l’assister dans ses tâches. Il ne peut y avoir d’adjoint ou d’adjointe à un poste de l’exécutif laissé vacant. Le travail des adjoints et des adjointes est coordonné par le ou la déléguée qu’ils ou qu’elles assistent.

Les adjoints et les adjointes ont le droit de parole et de proposition au Comité exécutif, mais n’ont pas le droit de vote, sauf si le ou la membre exécutant.e est absent.e et l’adjoint.e présent.e. Il n’est pas tenu compte des adjoints et des adjointes dans le quorum du Comité exécutif.

Le poste d’adjoint et d’adjointe permet de faciliter la transmission des savoirs, la transition et l’intégration au sein du Comité exécutif.

Section III – Élections

4.20 Assemblée générale d’élection

L’AFESPED est tenue de convoquer, à chaque début de session d’automne et chaque fin de session d’hiver, une Assemblée générale visant à traiter de l’élection des membres du Comité exécutif.

L’Assemblée générale d’élection d’hiver vise à traiter les élections aux postes de coordination générale, trésorerie, affaires académiques ainsi que secrétariat générale. L’Assemblée générale d’automne vise à traiter les élections aux postes de responsable à l’externe, responsable à l’interne, responsable à la vie étudiante et à la mobilisation, responsable aux communications ainsi que les postes de représentants ou de représentantes modulaires.

Le délai de convocation de ces assemblées générales d’élection est de dix (10) jours ouvrables.

4.21 Mise en candidature

Lors de la convocation d’une assemblée générale d’élection, le Comité exécutif doit annoncer les postes à combler.

4.23 Élection

Les candidats et candidates ainsi mis en candidature sont élu-es par un vote à majorité de l’Assemblée générale. Advenant que plus de deux candidatures soient reçues pour un poste, les deux candidats et candidates ayant reçu-es le plus grand nombre de vote lors d’un premier tour font l’objet d’un second tour.

L’élection se fait poste par poste, en présentant chacune des candidatures reçues pour le poste en question. La procédure de vote est précédée par une brève présentation du candidat, de la candidate (limitée à deux (2) minutes), ainsi que d’une période de questions et réponses, où les candidats et les candidates sont invité-es à répondre aux questions de l’Assemblée générale.

4.24 Élection des représentants, représentantes modulaire

Advenant que, à la suite du processus électoral susmentionné, aucun membre et aucune membre du Comité exécutif ne provienne d’un des modules de la Faculté, un poste de représentant, représentante modulaire est ouvert, et ce, pour chaque module ainsi non-représentée.

 

Les candidats et candidates présentent leur candidature à l’Assemblée générale et sont élu-es séance tenante, suivant la procédure habituelle de vote. Ces membres du Comité exécutif le sont à part entière; ils et elles sont donc tenus aux mêmes droits et obligations que leurs collègues.

Il peut y avoir un maximum de quatre (4) représentants, représentantes modulaires, et un minimum de zéro (0).

 

4.26 Durée du mandat

Le mandat d’un exécutant, et d’une exécutant débute dès son élection en Assemblée générale. Il prend fin par sa destitution, sa démission ou l’élection de son successeur ou sa successeure.

Le mandat des exécutants et exécutantes dont l’élection est visée par l’Assemblée générale d’élection d’hiver prend fin automatiquement le 1er mai de l’année suivant son élection; le mandat des exécutants, et exécutantes dont l’élection est visée par l’Assemblée générale d’élection d’automne prend fin automatiquement au 15 octobre de l’année suivant son élection.

Le mandat d’un exécutant et d’une exécutante élu par intérim prend fin au moment de sa destitution, de sa démission où à l’ouverture de l’Assemblée générale des membres subséquente.

4.27 Destitution

Un exécutant et une exécutante, peut être destitué-e par une résolution de l’Assemblée générale, adoptée à majorité.

Tout exécutant et exécutante perdant sa qualité de membre ou siégeant sur le Comité exécutif d’une association étudiante modulaire est destitué-e d’office.

4.28 Fin de mandat

À la fin de son mandat, l’exécutant et l’exécutante doit assurer la transition avec son et sa successeur-e. À ce titre, il et elle, doit produire un rapport de fin de mandat faisant état de l’avancement des dossiers et de toute information pertinente à son et sa successeur-e.

5.0 Définition

Le Comité intermodulaire est l’instance de coordination et de discussion entre les Associations modulaires de la Faculté. Il agit également comme organe intermédiaire entre l’Assemblée générale et le Comité exécutif.

Pour les fins de la présente Charte, une Association modulaire est une association dûment habilitée afin de représenter les étudiantes et étudiants des différents modules de la Faculté de science politique et droit, que ce soit en vertu d’une reconnaissance institutionnelle ou d’une accréditation.

5.1 Pouvoirs

Ce faisant, le Comité intermodulaire est compétent pour :

  1. adopter le procès-verbal de toute réunion du Comité intermodulaire précédente;
  2. suspendre un officier ou une officière du Comité exécutif par vote au deux tiers. Le Comité intermodulaire peut exercer cette compétence seulement lorsque l’officière élue et l’officier élu occupe son poste par intérim, ou qu’il, elle a manqué trois séances consécutives du Comité exécutif.
  3. combler, de façon temporaire, par un vote au deux tiers tout poste d’officier ou d’officière devenu vacant, jusqu’à son entérinement par l’Assemblée générale;
  4. donner un avis concernant les embauches effectuées par le Comité exécutif;
  5. procéder à l’attribution des subventions dans le respect de la présente Charte et Politique de subvention (Annexe B);
  6. mettre de l’avant une proposition de nature politique adoptée en Assemblée générale modulaire afin d’en faire une position politique de l’AFESPED. Cette dernière proposition sera intégrée aux positions de l’AFESPED dans la mesure où quatre (4) délégations modulaires votent en ce sens lors d’une réunion du Comité intermodulaire.
  7. organiser des évènements sociaux et culturels visant à promouvoir la vie facultaire et le développement de liens entre les étudiants et les étudiantes de la Faculté;
  8. voir à tout mandat qui lui est confié;
  9. constituer tout comité pour l’assister dans ses attributions.

5.2 Composition et droit de vote

Chaque Association modulaire de la Faculté peut déléguer deux représentants ou représentantes au Comité intermodulaire. Chacune des délégations modulaires présentes possède un droit de vote et le droit de parole.

Un ou une responsable de l’AFESPED siège également sur le Comité intermodulaire, sans droit de vote; celui-ci ou celle-ci agit comme animateur ou animatrice d’office.

5.3 Observateur et observatrice

Tout membre ou non-membre peut s’exprimer devant le Comité intermodulaire s’il en formule la demande, de la manière prévue au Code de procédures.

5.4 Interdiction de représentation

Un ou une responsable du Comité exécutif de l’AFESPED ne peut siéger au nom de son Association modulaire sur le Comité intermodulaire.

5.5 Quorum

Le quorum de Comité intermodulaire est de trois délégations modulaires.

5.6 Avis de convocation

Toute réunion ordinaire doit être convoquée au moins cinq jours avant la date prévue pour la tenue de la réunion. Ce délai est réduit à deux jours dans le cas d’une réunion spéciale.

L’avis de convocation doit mentionner le lieu, la date et l’heure prévue pour sa tenue et en spécifier le ou les objets. Le ou la Responsable aux affaires internes doit faire parvenir les documents pertinents ou à l’étude pour la réunion au moins trois jours avant la tenue de la réunion, le cas échéant.

5.7 Fréquence

Le Comité intermodulaire doit être convoqué au moins une fois par mois, de septembre à avril.

5.8 Réunion spéciale

Une réunion spéciale peut être convoquée par un membre ou une membre du Comité exécutif.

Le Comité exécutif est tenu de convoquer une réunion spéciale à la demande de deux délégations modulaires membres ou sur résolution du Comité intermodulaire.

5.9 Procès-verbal

Le Comité intermodulaire est tenu de rédiger un procès-verbal de chacune de ses réunions. La personne chargée de produire ce procès-verbal est responsable de l’acheminer au Comité exécutif.

6.0 Définition

Le Comité interacadémique est l’instance de concertation des enjeux de nature académique au sein de la Faculté. Le Comité interacadémique traite de tout enjeu académique qu’il juge pertinent. Ce Comité relève du ou de la Responsable aux affaires académiques.

6.1 Pouvoirs

Ce faisant, le Comité interacadémique est compétent pour :

  1. adopter le procès-verbal de toute réunion du Comité interacadémique précédente;
  2. élaborer et proposer des plans d’actions concernant des enjeux de nature académique aux niveaux modulaires et facultaires;
  3. voir à tout mandat qui lui est confié;
  4. constituer tout comité pour l’assister dans ses attributions.

6.2 Composition et droit de vote

Chaque Association modulaire de la Faculté, ainsi que l’AFESPED, peuvent déléguer un représentant ou une représentante au Comité interacadémique. Le ou la responsable aux affaires académiques de l’AFESPED siège de facto sur le comité, à moins de décision contraire du Comité exécutif. Chacune des Associations étudiantes présentes possède un droit de vote et le droit de parole.

6.3 Procédures

Les dispositions 5.3 à 5.9 du Chapitre V de la présente Charte, « Comité Intermodulaire », s’appliquent au Comité interacadémique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’exception de l’article 5.7 « Fréquence ».

7.0 Définition

Le Comité de mobilisation vise à favoriser la participation des membres de l’AFESPED à la vie socio-politique de l’Association. Le Comité de mobilisation est indépendant du Comité exécutif. Il s’agit d’une instance moins formelle, et dont le but est d’inclure un maximum de membres.

En tout temps, le Comité de mobilisation doit s’assurer de respecter les mandats adoptés par l’Assemblée générale, en plus de l’esprit de la présente Charte.

7.1 Fonctions

Afin de mener ses fonctions, le Comité de mobilisation peut :

  1. effectuer des tournées de classe au nom de l’Association et en son propre nom;
  2. afficher sur les babillards de l’UQAM;
  3. produire et diffuser de l’information sur les mandats, prises de position et le plan d’action de l’Association;
  4. organiser tout type d’activité de mobilisation ou de sensibilisation;
  5. créer tout sous-comité qu’il juge pertinent.

7.2 Convocation

Au début de chaque session d’automne et d’hiver, le ou la Responsable à la vie étudiante et à la mobilisation convoque une rencontre du Comité de mobilisation.

Le Comité de mobilisation doit être convoqué dans un délai raisonnable de trois (3) jours. Des moyens raisonnables doivent être pris afin de diffuser cette convocation au plus grand nombre.

Outre les réunions convoquées par le ou la Responsable à la vie étudiante et à la mobilisation, le Comité de mobilisation est autonome et peut être convoqué par ses membres suivant un délai de deux (2) jours.

Afin d’en faire la diffusion, toute convocation du Comité de mobilisation doit être portée à la connaissance du Comité exécutif et ce, dès sa convocation.

7.3 Procédure

Le Comité de mobilisation peut adopter toute résolution relative à son fonctionnement interne. Cependant, un procès-verbal doit être rédiger pour chaque réunion, dans lequel sont inscrites les résolutions adoptées lors de celle-ci. Ce procès-verbal doit être acheminé au siège social de l’Association, où ils sont disponibles pour consultation.

 

 

7.4 Pouvoir financier

Le Comité de mobilisation dispose d’un budget dont le montant est fixé par le Comité exécutif, à même la case budgétaire « Mobilisation ». Dans la limite de ses capacités financières, le Comité de mobilisation peut engager des dépenses qu’il juge pertinentes à la réalisation de ses objectifs. Le Comité de mobilisation produit les factures à l’appui de ses dépenses au Comité exécutif comme condition de remboursement.

7.5 Représentation politique

Le Comité de mobilisation ne dispose pas du pouvoir de représentation politique de l’Association, celui-ci étant un pouvoir exclusif du Comité exécutif. Par leurs natures volatiles, les actions du Comité de mobilisation ne peuvent être imputées au Comité exécutif.

8.0 Paiement

Tout paiement de l’AFESPED est effectué par chèque ou virement bancaire. Lorsque la situation l’exige, et afin d’éviter qu’un paiement soit associé à plusieurs factures, chaque facture doit être réglée par un paiement distinct.

8.1 Don et prêt

L’AFESPED ne peut en aucune circonstance donner ou prêter une somme d’argent à quiconque pour des fins personnelles.

8.2 Signataires

Il y a trois signataires pour le compte bancaire de l’AFESPED, qui sont obligatoirement des membres du Comité exécutif; la personne responsable de la trésorerie fait obligatoirement partie de ceux-ci ou celles-ci.

L’émission de chèque nécessite au moins deux signataires. Exceptionnellement, l’Assemblée générale peut désigner une personne non-officière de l’AFESPED comme signataire en cas d’impossibilité de combler ces postes au sein du Comité exécutif.

8.3 Année financière et vérification du bilan financier

L’année financière de l’AFESPED se termine au 30 avril. À la fin de celle-ci, un rapport produit par un vérificateur ou une vérificatrice externe, porte sur l’examen du bilan financier de l’AFESPED.

8.4 Prévision budgétaire et bilan financier

Le Comité exécutif doit entériner les prévisions budgétaires de l’année en cours et le bilan financier de l’année précédente. Au début de la session d’automne, le Comité exécutif les présente à une Assemblée générale aux fins d’entérinement par celle-ci.

8.5 Publication

Les prévisions budgétaires et le bilan financier de l’Association doivent être publiés en ligne sur le site Internet de l’AFESPED et être disponibles au siège social durant une période minimale de sept jours ouvrables avant leur entérinement en Assemblée générale. Le secrétaire ou la secrétaire générale du Comité exécutif s’assure de la diffusion et de la disponibilité des prévisions budgétaires et du bilan financier.

8.6 Signature de contrats

Toute signature de contrat ou entente de service est précédée par une résolution adoptée par l’instance habilitée à le faire. Le coordonnateur ou la coordonnatrice général-e du Comité exécutif ou l’officier ou l’officière en charge de cette responsabilité doit obligatoirement signer tout contrat ou entente conclus.

8.7 Rémunération

En aucun cas, un exécutant ou une exécutante de l’AFESPED ne peut recevoir une rémunération pour ses services.

Fonction

Cet annexe vise à encadrer les procédures référendaires de l’AFESPED. Elle vise aussi à encadrer la procédure d’affiliation à une association étudiante nationale.

Section I – Référendum

Tenue d’un référendum

La tenue d’un référendum est dictée soit par la volonté des membres réuni-es en Assemblée générale, soit par une disposition de la présente Charte. L’Assemblée générale peut déléguer toute prise de décision à la tenue d’un référendum.

Modalités

La tenue d’un Référendum doit, cumulativement :

  1. Mettre en place au moins un bureau de vote où les membres votent en présence, suivant leur authentification (scrutin papier),
  2. Se dérouler selon un horaire d’ouverture d’au moins six heures par jour pour au moins un des bureaux de vote,
  3. Se poursuivre sur une période d’au moins trois jours ouvrables.

Quorum

Le quorum de validité d’un référendum est de 250 membres.

Dépouillement et annonce des résultats

Les résultats du référendum sont diffusés immédiatement à la suite du dépouillement. Celui-ci survient à la fermeture du dernier bureau de vote, au terme de la dernière journée de la consultation.

Le dépouillement est supervisé par le Comité exécutif. L’Assemblée générale peut également  mandater des membres responsables du dépouillement, qui assistent et supervisent le Comité exécutif dans sa tâche.

Une option l’emporte si elle obtient la majorité des voix, en excluant les abstentions, s’il y a lieu (POUR versus CONTRE).

Non sollicitation

Personne ne peut encourager un membre à voter pour l’une ou l’autre des options référendaires à moins de 5 mètres du bureau de vote. À l’intérieur de cette distance, il est toutefois permis d’encourager les membres à participer au référendum, sans tenter d’influencer leur vote.

Procédure obligatoire

Lorsque la présente Charte prévoit qu’une décision doit être prise par la tenue d’un référendum, il n’est pas permis de recourir au Code de procédures afin de contourner les règles édictées au présent Annexe; la proposition privilégiée permettant de changer la procédure de votation ne peut définir d’autres modalités que les présentes.Section ii – Affiliation nationale

Définition

Aux fins du présent Annexe, une association étudiante nationale est un regroupement d’associations étudiantes visant à promouvoir les intérêts étudiants à l’échelle nationale. Par définition, l’association étudiante nationale est permanente et entraîne le paiement d’une cotisation récurrente.

Procédure

La décision de s’affilier à une association étudiante nationale doit obligatoirement suivre les procédures énoncées à la Section 1 du présente Annexe, en plus des dispositions spécifiques à la présente Section.

Déclenchement du référendum

Un processus référendaire d’affiliation nationale doit obligatoirement être déclenché par l’expression de la volonté des membres, qui prend la forme d’une résolution d’Assemblée générale.

Le point “Affiliation nationale” obligatoirement figurer à l’ordre du jour de cette Assemblée; il n’est pas permis d’ajouter un point de cette teneur à l’ordre du jour séance tenante.

Comités

Le déclenchement d’un processus référendaire d’affiliation nationale entraine la possibilité que soit créé autant de comité que d’options à la question référendaire. La résolution d’Assemblée générale déclenchant le référendum d’affiliation nationale doit obligatoirement prévoir le budget de ces comités. En tout temps, les comités doivent disposer d’un budget égal.

Un comité référendaire se crée par la remise, au siège social de l’Association, d’une pétition signée par 15 membres. Cette pétition doit désigner une personne assignée à la trésorerie de ce comité, qui s’assure du suivi des finances avec le Comité exécutif.

Le budget de ces comités ne peut servir qu’à promouvoir leur option respective auprès des membres. Le responsable, la responsable aux affaires externes supervise la bonne allocation des ressources de ces comités.

Suite à l’annonce des résultats du référendum d’affiliation, les différents comités disposent de dix (10) jours afin de faire état de leurs activités et dépenses au Comité exécutif et, le cas échéant, remettre toute somme d’argent versée mais non dépensée par ceux-ci.

Supervision et dépouillement des bureaux de vote

La supervision et le dépouillement des bureaux de vote est assuré par le Comité exécutif, ainsi qu’un maximum d’un, une (1) délégué-e par comité nommé à l’article précédent.

Intervention externe

L’AFESPED ne peut empêcher les intervenants, intervenantes externes intéressé-es par la question de s’exprimer lors de la campagne référendaire. Elle peut toutefois encadrer ce droit afin de préserver un équilibre entre les différents intervenants et différentes intervenantes.

Article 1  | Objectif

La politique de subvention a pour objectif de baliser l’attribution des subventions qu’accorde l’association aux projets des groupes et des individus qui lui en font la demande.

Il est entendu que la présente politique est le moyen par lequel l’AFESPED octroie du financement pour la réalisation de projets, activités ou autres, de l’initiative de ses membres ou de toute autre personne qui formule une demande de subvention.

Article 2  | Publicité

Les dates limites de soumission des demandes ainsi que la politique de subvention doivent être disponibles sur le site web.

Article 3 | Dates limites

Les demandes doivent être transmises au courriel officiel de l’association. Les demandes de subventions sont acceptées jusqu’au 1er novembre en session d’automne et jusqu’au 1er mars en session d’hiver. Seules les demandes remises avant la date limite pour la session en cours seront retenues. Les demandes de subvention sont analysées au moment jugé opportun par le Comité intermodulaire dans les limites de la session visée.

Article 4 | Montant maximal

Le montant total pour une subvention ne peut être supérieur à 20 % de l’enveloppe annuelle accordée aux subventions.

Article 5 | Répartition semestrielle des fonds

Afin que des fonds soient disponibles à la session d’hiver, un maximum de 50 % du montant de l’enveloppe de subvention est attribué à la session d’automne.

Article 6 | Éligibilité

Ne sont pas éligibles à une subvention:

(a) Toute demande allant à l’encontre des principes, des revendications ou des Statuts et règlements de l’association;

(b) Toute demande visant une seule personne;

(c) Toute demande visant à financer des activités universitaires ou éducatives créditées;

(d) Toute demande faite pour ou par des organismes ou des fondations de bienfaisance;

(e) Toute demande contribuant à la promotion d’une entreprise à but lucratif et/ou d’une activité d’une entreprise à but lucratif;

(f) Toute demande visant une activité à but lucratif;

(g) Toute demande servant à financer des activités ou projets provenant d’un des services de l’UQAM;

(h) Toute demande servant à financer des activités ou projets provenant d’un groupe étudiant reconnu ou d’une association étudiante reconnue par l’UQAM;

(i) Tout projet ayant déjà reçu une subvention au cours de la même année financière;

(j) Tout projet ayant reçu une subvention au cours d’une année financière antérieure et n’ayant pas remis de bilan;

(k) Toutes dépenses visant à couvrir quelconque forme de rémunération;

(l) Toutes dépenses visant à couvrir des frais d’hébergement et/ou de transport;

(m) Toutes dépenses visant à couvrir l’achat de nourriture et de boissons alcooliques.

Article 7 | Règles d’attribution

Les subventions seront attribuées en fonction des éléments suivants :

(a) Les demandes proviennent de et/ou sont destinés à un maximum de membres;

(b) Les demandes proviennent de et/ou sont destinés à la communauté uqamienne.

L’ordre des critères précédents représente une priorisation hiérarchique et cumulée: ainsi un projet répondant à (a) est priorisé sur (b). De plus, un projet respectant (a) et (b) est priorisé sur une demande respectant seulement (a). Les projets éligibles, mais ne comportant aucune des caractéristiques de priorisation ci-haut seront traités en dernier.

Article 8 | Présentation des demandes

Les demandes doivent être faites via le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit notamment inclure les éléments suivants:

(a) Le nom du projet ou du groupe;

(b) Le nom et les coordonnées de la personne solliciteuse;

(c) Le nombre de personnes impliquées dans l’organisation du projet ou du groupe;

(d) Une description du projet ou du groupe incluant les objectifs;

(e) La période de réalisation des activités liées au projet ou des activités prévues par le groupe;

(f) Un budget incluant le total des dépenses anticipées et les autres sources de revenus, incluant toute autre demande de subvention.

Article 9 | Traitement des demandes

Les demandes sont présentées par l’exécutif de l’AFESPED au Comité intermodulaire avec la liste des demandes de la session précédente ainsi qu’un tableau des présentes demandes incluant les montants demandés.

Le Comité intermodulaire évalue uniquement les demandes de subvention qui correspondent aux critères établis dans la présente politique, détermine si elles doivent recevoir une subvention de l’association et détermine le montant de celle-ci.

Au moment de l’évaluation de la demande et du vote sur l’attribution de la subvention, les membres du Comité intermodulaire en conflit d’intérêt doivent quitter la salle. 

Article 10 | Appel d’une décision

La décision du Comité intermodulaire est sans appel.

Article 11 | Chèque

Les subventions attribuées sont remises aux personnes solliciteuses par chèque. Les chèques perdus ou échus ne seront pas émis à nouveau. 

Article 12 |Bilan

Avant le dépôt d’une nouvelle demande, le groupe ou l’individu récipiendaire doit remettre un bilan du projet ou de l’activité via le formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit notamment inclure les éléments suivants:

(a) Le nom du projet ou du groupe;

(b) Un résumé des activités réalisées;

(c) Un état des résultats incluant le total des dépenses et des revenus, accompagné des factures.

Documents joints